C.G.V / C.G.U

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE www.gesparc.fr (et ces sous domaines)

1. DEFINITIONS
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’utilisateur a enregistré lors de son adhésion au service spécifique proposés par gesparc.fr et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par gesparc.fr et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de gesparc.fr après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d’utilisation du service gesparc.fr.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.

Services : désigne l’ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par gesparc.fr aux utilisateurs par l’intermédiaire de son site web http://www.gesparc.fr.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d’Internet à l’adresse URL http://www.gesparc.fr et/ou de ces sous domaines

Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 16 ans et capable, utilisant les services offerts par gesparc.fr.

Partenaire : désigne toute société, annonceur, prestataire qui propose des offres, services ou produits aux Utilisateurs de gesparc.fr

2. ADHESION A apps.gesparc.fr

Pour être adhérer à apps.gesparc.fr, vous devez être propriétaire ou gérant d’un parc pour enfants.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services de apps.gesparc.fr sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que gesparc.fr aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de gesparc.fr.

Après vous être inscrit, vous disposez d’un login et mot de passe personnel et confidentiel. Celui-ci ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, gesparc.fr ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, gesparc.fr se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez gesparc.fr contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, gesparc.fr ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes se connectant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par mail ou par courrier postal aux adresses ci-dessus mentionnées.

gesparc.fr se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui n’auront pas renouveler leur adhésion et de supprimer physiquement leur donner au bout de 3 (trois) mois après arrêt du service.

Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l’article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles gesparc.fr fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par gesparc.fr se fera dans le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l’accès à gesparc.fr et à la souscription aux services offerts par gesparc.fr. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas adhérer à gesparc.fr.
L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

4. MODIFICATION DE gesparc.fr

gesparc.fr se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site gesparc.fr (et de ces sous domaines), les services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.gesparc.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à l’un des domaines de gesparc.fr

Il appartient à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site gesparc.fr. Tout usage des services de gesparc.fr après modification des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

5. UTILISATION DE gesparc.fr

Une fois inscrit, vous bénéficierez d’un accès aux services de gesparc.fr Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site gesparc.fr lors de la présentation et de l’utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.
Dans le cadre de l’utilisation de gesparc.fr, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par gesparc.fr.
Ne jamais détourner une fonctionnalité de gesparc.fr de son usage initialement prévu.
Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages gesparc.fr durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît que gesparc.fr est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site gesparc.fr et au contenu editorial.

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont gesparc.fr pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet gesparc.fr sont la propriété intellectuelle de gesparc.fr ou de ses Partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de gesparc.fr sous peine de poursuites judiciaires.

gesparc.fr ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Les droits d’utilisation ne vous sont concédés par gesparc.frque sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif de copiste au sens de l’article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l’autorisation écrite de gesparc.fr
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par gesparc.fr du contenu éditorial ou de son site web ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. RESPONSABILITE

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’équipe gesparc.fr apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois gesparc.fr n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial. A ce titre, gesparc.fr ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial. Le site de référence pour les questions sur le statut d’auto entrepreneur est le site officiel du gouvernement accessible à l’adresse http://www.lautoentrepreneur.fr/

Le site gesparc.fr contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers ou des Partenaires. gesparc.fr ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que gesparc.fr approuve les éléments contenus sur ces sites. gesparc.fr ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site gesparc.fr n’engage en aucun cas la responsabilité de gesparc.fr.

gesparc.fr ne donne donc aucune garantie concernant :
 la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
 la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
 les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.

L’utilisateur reconnaît que :
 l’utilisation des services de gesparc.fr se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de gesparc.fr ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
 gesparc.fr ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur ;
 gesparc.fr ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par gesparc.fr notamment du contenu et des opinions émises par l’utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d’un lien hypertexte ;
 gesparc.fr ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
 gesparc.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de son site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
 gesparc.fr ne saurait être tenue pour responsable si un utilisateur émet des factures, devis ou avoirs sans numéro SIREN ou SIRET. De ce fait il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il a le droit d’émettre des factures, devis ou avoir sans numéro SIREN ou SIRET ;
 gesparc.fr ne saurait être tenue pour responsable si un utilisateur déclare un montant non exacte pour sa déclaration de chiffre d’affaires aussi bien mensuelle que trimestrielle, même si le montant qu’il a déclaré est celui indiqué dans son espace gesparc.fr
 gesparc.fr ne fait pas la déclaration à la place de l’utilisateur.
 gesparc.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences que pourrait subir un utilisateur qui n’aurait pas fait sa déclaration de chiffre d’affaires.
 gesparc.fr ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés.

En outre, l’Utilisateur garantit gesparc.fr contre tout recours ou actions que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

Garanties et responsabilité du Partenaire
gesparc.fr peut être amené à promouvoir un Partenaire sous différentes formes possibles. En contrepartie, le Partenaire garantit que ses liens hypertextes ou autres contenus lui appartenant ne donnent pas accès à des sites dont l’information serait contraire à la réglementation en vigueur, diffamatoire, ou portant atteinte à l’image de gesparc.fr, ou de manière plus générale, illicite, portant préjudice à gesparc.fr. En conséquence, la responsabilité de gesparc.fr ne pourra en aucun cas être représentée ni engagée par le Partenaire, l’Utilisateur ou des tiers.

8. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

L’utilisateur déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

 "Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par gesparc.fr et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
 "Que la communication par l’Utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
 "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

gesparc.fr ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
gesparc.fr informe l’Utilisateur de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

9. DUREE DE L’ABONNEMENT - RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE

A l’issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à l’un des modules de gesparc.fr sera reconduit tacitement par période identique.

Vous conservez la possibilité d’interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement en informant par courrier (postale ou électronique) gesparc.fr

La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, gesparc.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par gesparc.fr ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

10. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

gesparc.fr s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. gesparc.fr n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans la mesure du possible, gesparc.fr informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de gesparc.fr au titre du fonctionnement et de l’exploitation du site.

gesparc.fr se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du site gesparc.fr unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur reconnaît que gesparc.fr ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au site gesparc.fr.

De même, la responsabilité de gesparc.fr ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site gesparc.fr imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès du membre, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à gesparc.fr.

gesparc.fr se réserve le droit de ne pas être compatible avec tous les navigateurs du marché et les différentes versions associées à ces navigateurs. gesparc.fr est compatible avec FireFox 36.x et Chrome 4.x. Si un utilisateur rencontre un dysfonctionnement avec un autre navigateur que ceux mentionnés précédemment, il devra mettre à jour son navigateur ou changer de navigateur. gesparc.fr ne peut-être tenue pour responsable si un navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités de gesparc.fr.

gesparc.fr ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d’enregistrements que vous auriez pu effectuer.

L’accès au contenu éditorial du site gesparc.fr, est totalement libre et gratuit.

En contre partie de la fourniture gratuite de services spécifiques tels que la gestion des factures, des devis, des avoirs, des acomptes, des tiers et des registres vous acceptez, en tant qu’UTILISATEUR, de recevoir au maximum trois fois par semaine, une offre commerciale par email expédiée par www.gesparc.fr ou ses Partenaires.
A tout moment, vous pouvez vous opposer à la réception de ce type d’offres. Chaque message publicitaire contient un lien permettant l’arrêt des envois et votre désinscription.

11. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
gesparc.fr collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d’un formulaire ou directement envoyées par les utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques de gesparc.fr

Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, gesparc.fr s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site gesparc.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux règles de RGPD.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

L’utilisateur est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l’utilisateur a supprimé ses informations par mégarde, gesparc.fr ne peut-être tenue pour responsable de cette suppression.
Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans votre consentement préalable. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d’emailings.

De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.

gesparc.fr utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d’avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de gesparc.fr ne soient pas accessibles.

Le site gesparc.fr respecte votre vie privée et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1431903.

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12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions de vente et d’utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de gesparc.fr seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.